Financement de l'accompagnement

Selon le sénateur du Jura Gérard Bailly, les départements ont souvent des difficultés à récupérer les « trop perçus » lorsque les prestations effectuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne correspondent pas au montant des prévisions. Il suggère de changer les modalités de versement, du terme à échoir au terme échu et suivant la quantité du service rendu. Le ministère du Travail, des affaires sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville répond qu’il est préférable de d’utiliser le chèque emploi-service universel (CESU) : « cette solution, déjà adoptée par plusieurs conseils généraux, rend inutile l’exercice d’un contrôle d’effectivité, dans la mesure où le CESU, de par sa nature, ne peut être affecté qu’à un usage bien précis, le paiement d’un service ou d’un intervenant, et ne peut être employé que par la personne âgée, nommément désignée comme bénéficiaire de l’APA. Cette formule présente un intérêt pour les deux parties. D’une part, elle évite au bénéficiaire d’avoir à produire régulièrement des justificatifs, ou d’avoir à rembourser les sommes dont il ne serait pas en mesure de prouver le bon usage ; d’autre part, elle dispense le département de l’exercice du contrôle d’effectivité », précise le ministère.

Sénat. Question 02300 de Gérard Bailly. JO Sénat du 11 juin 2009.