Financement de la dépendance : recentrage de l’APA (2) Juillet 2010

La mission d’information de l’Assemblée préconise de recentrer l’APA « sur ceux qui en ont le plus besoin », c’est-à-dire les personnes les moins fortunées et les plus dépendantes. Un droit d’option pourrait être proposé aux bénéficiaires de l’APA dont le patrimoine dépasse cent mille euros : soit une APA à taux plein assorti d’un recours sur succession future, plafonné à vingt mille euros, soit une APA diminuée de moitié, mais sans reprise sur succession. En revanche, la mission demande de supprimer la possibilité d’un recours des départements auprès des obligés alimentaires des bénéficiaires d’aide sociale à l’hébergement. La mission préconise également de recentrer l’APA sur la dépendance la plus lourde (groupes iso-ressources GIR 1 à GIR 3, le GIR 4 ne touchant plus d’allocation). Le niveau de dépendance GIR 4 est attribué à des personnes âgées pouvant se déplacer à l’intérieur de leur logement, mais qui ont besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette et l’habillage. Par ailleurs, la mission Rosso-Debord propose de réformer le système de péréquation de l’APA sur tout le territoire, la compensation devant être perçue comme « un réel instrument de réajustement des inégalités entre les territoires » et permettre « d’encourager les gestions les plus vertueuses des départements et d’encadrer celles des départements les plus dépensiers ».

Plutôt qu’un recours sur succession, le CNRPA (comité national des retraités et des personnes âgées, préconise une taxe de 1% à 2% sur les donations et successions.

Assemblée nationale. Commission des affaires sociales. Rosso-Debord V (rapporteur). Rapport d’information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.www.assemblee-nationale.fr, 23 juin 2010. Les Echos, 23 juin 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 24 et 30 juin 2010. FNADEPA, juin 2010.www.lamaisondelautonomie.com, 26 juin 2010. Veille CETAF, juin 2010. lagedor.fr, 29 juin 2010.