Financement de la dépendance : le débat public (4) Mars 2010

Michel Dinet, président du Conseil général de Meurthe-et-Moselle et premier vice-président de l’Assemblée des départements de France (ADF), publie un rapport intitulé « Vivre ensemble dans une société solidaire – garantir le financement durable des allocations individuelles de solidarité dans le cadre du pacte républicain ». Rappelant l’histoire contemporaine de la solidarité à la française, qui passe au long du vingtième siècle « d’une solidarité de condescendance à une solidarité de droits », il estime que le système actuel de financement des allocations individuelles de solidarité (revenu minimum d’insertion, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) « remet en question le pacte républicain et provoque l’effondrement des départements ». Face à une dette de l’Etat de 3.8 milliards d’euros (dont 3.2 pour l’allocation personnalisée d’autonomie), « les départements font face à des difficultés budgétaires qui leur font courir le risque de devoir limiter leurs initiatives promotrices de solidarité et de développement », s’ils ne veulent pas augmenter les impôts locaux. Pour Michel Dinet, le financement des allocations individuelles de solidarité « réinstaure une tutelle de l’Etat sur les départements qui est contraire à la disposition constitutionnelle de libre administration des collectivités », et constitue « une dérive institutionnelle, financière et politique unique dans l’histoire passée et présente des collectivités ».

Assemblée des départements de France, 9 mars 2010. www.agevillagepro.com, 16 mars 2010.