Financement de la dépendance : l’assurance dépendance obligatoire (4) Juillet 2010

Le rapport Rosso-Debord propose la souscription obligatoire d’une assurance privée, dès l’âge de cinquante ans, mais sans incitations fiscales, comme le demandent les assureurs : « l’Etat ne pourra pas tout prendre en charge. Il faut inciter les gens à prévoir leur perte d’autonomie. Pour quinze euros par mois à partir de l’âge de cinquante ans, les assurances et les mutuelles peuvent vous servir une rente de cinq cents euros quand la dépendance s’installe. L’Etat, lui, peut être le garant de cette prévoyance en encadrant le régime assurantiel et en créant un label. Afin de limiter les inégalités, on peut prévoir, comme cela existe pour l’assurance auto, une mutualisation et un fonds de garantie qui permettent aux gens de bénéficier de l’assurance même si, pour cause de chômage par exemple, ils n’ont pas pu payer certaines échéances. Il faudra négocier avec les assureurs et les mutuelles pour qu’ils abondent ce fonds. Mais cela devrait être possible car un nouveau marché s’ouvre à eux. Un marché d’autant plus important qu’on estime à 25% la proportion de seniors qui deviendront in fine dépendants ».

Selon La Tribune, seules les garanties dépendance viagères seraient labellisées (la rente est versée à vie, le contrat ne pouvant être résilié qu’à la demande de l’assuré, tant que celui-ci paie ses cotisations). Les mutuelles de fonctionnaires s’inquiètent, y voyant une menace pour leur avenir. Serge Brichet, président de la Mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie rappelle que les garanties viagères proposées depuis vingt-cinq ans par les assureurs « n’ont pas remporté un véritable succès ». De fait, ces contrats coûtent cher (trois cent soixante-et-un euros par an pour une rente mensuelle de cinq cent vingt-deux euros en cas de dépendance). Pour la Mutualité française, il existe un débat de fond : « en mutualité, les fonds propres sont une propriété collective et non la somme de propriétés individuelles », explique Thierry Beaudet, président de la mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) : favoriser les garanties viagères induirait ainsi une portabilité des droits, et donc l’individualisation des garanties.

Les Echos, Le Figaro, www.mutualité.fr, www.newsassurance.com, 23 juin 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 24 juin 2010. Les Echos, 24 juin 2010. lagedor.fr, 29 juin 2010.