Fin de vie : le modèle officiel des directives anticipées

Le ministère des Affaires sociales et de la santé publie un modèle de directives anticipées, prévu à l’article L1111-11 du code de la santé publique. Ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.

Ministère des Affaires sociales et de la santé. Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. NOR : AFSP1618427A. JORF du 5 août 2016.

www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/AFSP1618427A/jo(texte intégral).