Fin de vie : le débat

Le sénateur de l’Aude Roland Courteau (groupe socialiste) a déposé une proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs. Pour Joséphine Bataille, du journal La Vie, alors que le Premier ministre a tenté de tempérer le projet de légiférer sur l’euthanasie porté par François Hollande, cette proposition court-circuite l’initiative gouvernementale. Dans l’exposé des motifs, le sénateur s’appuie sur un sondage IFOP d’octobre 2010 : « notre législation ne permet que de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée sont favorables à la possibilité de recours à une aide active à mourir ». Les termes d’« euthanasie volontaire », ou d’ « exception d’euthanasie » sont soigneusement évités, contrairement à des projets précédents. La proposition décrit le processus qui consiste à rendre possible, pour toute personne majeure « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit l’origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu’elle juge insupportables », la possibilité de « bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicale pour mourir ». Ces termes sont proches de ceux de la proposition 21 du candidat François Hollande : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Le sénateur Roland Courteau propose également une commission de contrôle, telle qu’il en existe en Belgique. Quant aux soins palliatifs, le sénateur propose succinctement que leur organisation relève des Agences régionales de santé « dans le respect d’exigences de proximité et de capacité d’accueil définies au niveau national ».

L’Alliance Vita, estime que l’ « on place dans le même texte l’euthanasie et les soins palliatifs, comme s’ils relevaient du même regard compassionnel, et que l’euthanasie était l’ultime soin palliatif ». Comment estime-t-on des souffrances « jugées insupportables » ? s’interroge Agnès Noël, de Témoignages chrétiens. Pour Emmanuel Hirsch, du collectif Plus digne la Vie, « il n’y a rien de neuf dans cette loi, juste des habillages. La seule originalité est la référence aux soins palliatifs. On change un intitulé, on utilise des périphrases. Le but est de faire évoluer la loi Leonetti jusqu’à l’euthanasie ». Le collectif appelle à l’organisation d’un grand débat national sur le sujet, comme le prévoit la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques (…) doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique. »

Sénat. Proposition de loi n°586 de R Courteau relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs. 8 juin 2012.www.senat.fr/leg/ppl11-586.html. www.lavie.fr, 12 juin 2012.www.temoignagechretien.fr, 16 juin 2012.