Fin de vie : Le Comité national consultatif d’éthique divisé (3)

Pour la majorité des membres du CCNE, « cette légalisation n’est pas souhaitable : outre que toute évolution en ce sens paraît, à la lumière notamment des expériences étrangères, très difficile à stabiliser », [le comité] souligne les risques qui en découlent au regard de l’exigence de solidarité et de fraternité qui est garante du vivre-ensemble dans une société marquée par de nombreuses fragilités individuelles et collectives et des carences importantes dans le champ de la politique relative à la fin de vie. »

La contribution minoritaire, qui évoque « le droit de ne pas mourir dans l’indignité », oppose les arguments suivants : « il n’y a, en vérité, pas de raison éthique convaincante de limiter l’assistance au suicide au seul cas du refus de soins et encore moins au cas encore plus restreint de la fin de vie ; l’esprit même qui inspire ce devoir d’assistance implique au contraire d’y comprendre l’ensemble des cas où une réelle volonté consciente de mourir se trouve établie, où l’état du demandeur est objectivement susceptible d’être reconnu dans toute sa gravité, où enfin sont respectées des conditions et assurées des garanties précises tant de procédure que de fond, à l’instar de ce qui se fait hors de nos frontières. »  Pour ces membres minoritaires, la frontière entre « laisser mourir » et « faire mourir » a déjà, de fait, été abolie : les lois de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de  vie – en reconnaissant le droit d’une personne à demander au médecin d’interrompre des traitements vitaux, ou son alimentation et son hydratation – ont déjà reconnu le droit des

médecins d’aider une personne, à sa demande, à « mettre un terme à sa vie ». Pour ces membres, la question qui se pose désormais est de savoir, dans ce cadre, pour quelles raisons certaines formes de « demande d’aide à mettre un terme à sa vie » seraient autorisées alors que d’autres ne pourraient l’être.

Le Monde, 2 juillet 2013. Comité national consultatif d’éthique, avis n°121 : Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir. 1^er juillet 2013. www.ccne-ethique.fr/sites/default/files/publications/avis_121_0.pdf (texte intégral).