Excédents de la CNSA : quelle affectation ?

Répondant à une question du député de Haute-Garonne Jean-Louis Idiart sur l’affectation de la trésorerie excédentaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (258.38 millions d’euros pour l’exercice 2007), le ministère du Travail des relations sociales, de la solidarité et de la ville apporte quelques précisions comptables : le décret 2008-1124 du 3 novembre 2008 autorise la CNSA à placer ses excédents de trésorerie en billets de trésorerie émis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). « Cette disposition a été prise dans un souci d’optimisation de la gestion de la trésorerie de la sphère sociale. Le décalage dans le temps entre la mise en oeuvre par la CNSA des dépenses financées par les dotations versées par les régimes d’assurance maladie au titre de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) médico-social conduit en effet à la coexistence d’excédents de trésorerie importants (dépassant un million d’euros) et d’un découvert croissant de l’ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, puisque l’essentiel de l’ONDAM médico-social est financé par la Caisse nationale d’assurance maladie. La possibilité ouverte par le décret du 3 novembre 2008 s’avère donc avantageuse : pour la CNSA, qui bénéficie d’un placement sûr et liquide, les billets de trésorerie ACOSS bénéficiant d’une qualité de signature quasi équivalente à celle de l’État et leur maturité varient de un jour à plusieurs semaines, au choix de la CNSA ; pour l’ACOSS, qui peut ainsi diminuer à due concurrence son niveau d’endettement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Au total, ce décret ne porte que sur la trésorerie excédentaire de la caisse et permet de réduire le coût de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’une mesure d’optimisation temporaire qui ne remet pas en cause l’affectation à la CNSA des excédents constatés en fin de gestion, ces excédents étant entièrement employés conformément aux objectifs de la CNSA ».

Assemblée nationale. Question 41062 de JL Idiart. JO du 23 juin 2009.