Excédents de la CNSA

La députée du Lot Dominique Orliac s’inquiète de ce que « les priorités des agences régionales de santé s’orientent davantage vers le sanitaire que vers le médico-social » et demande si les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourraient être utilisées « pour l’aide à domicile et l’hébergement des personnes âgées plutôt que de les utiliser pour couvrir d’autres déficits ». Le ministère des Solidarités et de la cohésion sociale répond que, pour 2011, « le Parlement a voté une contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées, pour un montant de 7.6 milliards d’euros, en hausse de +4.4 % par rapport à l’année précédente. Cette évolution marque bien l’importance de l’effort consacré à l’offre de service en direction des personnes âgées, dans un exercice budgétaire par ailleurs particulièrement contraint (Objectif national de dépenses d’assurance maladie-ONDAM- général limité à +2%). Les crédits budgétés doivent ainsi permettre de couvrir strictement les engagements pris dans le cadre des différents plans impactant le secteur personnes âgées (plan Solidarité grand âge, plan Alzheimer). Les financements inscrits dans l’ONDAM sont en effet désormais adaptés à la réalité des ouvertures de places planifiées sur le terrain et correspondent aux dépenses des établissements et services qui ouvriront effectivement au cours de l’année 2011, conformément aux préconisations de la mission IGAS-IGF relative à la consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense. Cette nouvelle méthode de budgétisation, qui distingue les autorisations d’engagement, notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé (ARS), dans le cadre des enveloppes anticipées, et les crédits de paiement inscrits en loi de financement de la sécurité sociale, doit permettre d’éviter la constitution de nouveaux excédents au sein de la CNSA », qui n’ont « pas vocation à perdurer ».

Assemblée nationale. Question 92447 de D Orliac. JO du 22 février 2011.