Evaluation des besoins et de la situation de la personne : que dit la loi ? (1)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2011 fixe de nouvelles modalités d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins de résidents (Code de l’action sociale et des familles, article L 314-9). Pour la perte d’autonomie des résidents d’établissement, l’évaluation réalisée à l’aide de la grille AGGIR doit être transmise, pour contrôle et validation, à un médecin de l’équipe médico-sociale du département, et désormais à un médecin de l’agence régionale de santé (au lieu du médecin-conseil de l’assurance maladie). L’évaluation des besoins en soins doit être réalisée à l’aide du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée. Elle est transmise, pour contrôle et validation, à un médecin de l’agence régionale de santé désigné par le directeur général de l’agence. En cas de désaccord entre les médecins sur l’évaluation de la perte d’autonomie, et désormais aussi sur l’évaluation des besoins en soins, c’est une commission régionale de coordination médicale qui détermine le classement définitif des résidents, au lieu d’une commission régionale de coordination médicale. La commission régionale est désormais compétente en cas de désaccord entre le médecin coordonnateur de l’établissement et le ou les médecins chargés du contrôle et de la validation de la perte d’autonomie et des besoins de soins. Un établissement peut contester la répartition des résidents selon les niveaux d’autonomie et de besoins en soins devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Actualités sociales hebdomadaires, 4 mars 2011.