Europe : transposer la directive Services

La France doit effectuer la traduction en droit national de la directive Services, ex directive Bolkestein, avant le 31 décembre 2009. Cette directive vise à faciliter la liberté d’établissement des prestataires et la libre circulation des services dans le marché intérieur. Au terme de vives polémiques, certaines catégories de services ont finalement été exclues de son champ d’application, dont les services sociaux. Mais ceux-ci, malgré les pressions de la France, ne font pas l’objet d’une législation spécifique. Ils n’échappent à la règle commune que s’ils sont assurés par l’Etat ou par des prestataires « mandatés » par ce dernier, ou encore par des organisations caritatives. D’où les interrogations sur la notion de « mandatement ». Selon les règles européennes, le mandatement est l’un des critères à satisfaire pour qu’une subvention soit considérée comme une compensation de service public, n’entravant pas la libre concurrence. D’où aussi l’inquiétude manifestée notamment par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS). En décembre, la France remettra un premier rapport qui « permettra de clarifier le cadre de relation entre collectivité et opérateur ».

Directions , Marion Léotoing, novembre 2008.