Etats-Unis : réforme du système de santé Novembre 2009
Droit des personnes malades
La Chambre des Représentants a adopté le 7 novembre 2009 le projet de loi sur la réforme de santé (Affordable Health Care for America Act). Cette législation comprend, entre autres, un programme d’assurance facultative pour l’achat de services et de soutien à domicile (CLASS-Community Living Assistance Services and Support). Le texte crée une commission consultative (Personal Care Attendant Advisory Panel) chargée d’émettre des recommandations concernant les conditions de travail, la formation, les salaires et la protection sociale des aidants professionnels à domicile. Des programmes expérimentaux sont prévus et concernent les transitions entre services et la coordination des soins et de l’accompagnement pour le maintien à domicile des personnes ayant un niveau élevé de besoins.
Family Caregiver Alliance, rules.house.gov, 11 novembre 2009.