Etablissements publics et privés : harmonisation de la comptabilité

Le plan comptable M22, qui était au départ réservé aux établissements médico-sociaux publics, est désormais applicable aux structures privées, ce qui apportera aux partenaires financiers des collectivités locales et aux citoyens une présentation commune des comptes des établissements. La direction générale des finances publiques (DGFP) apporte des commentaires dans une instruction codificatrice.

DGFP, instruction codificatrice, 31 mars 2009, lagedor.fr, 21 avril 2009.