Est-on libre en maison de retraite ? (3)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
15 février 2013

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté propose une méthode de contrôle en sept points : « la nécessaire liberté de mouvement dans ces lieux où elle n’existe pas ; l’absolue nécessité du recueil contradictoire des données, s’agissant en particulier des déclarations recueillies au cours d’entretiens ou d’affirmations lues dans les correspondances, tant avec les personnes qu’avec les personnels ; le caractère confidentiel des données recueillies et des entretiens menés ; la longueur du temps passé dans les établissements visités ; la rigueur avec laquelle les contrôleurs doivent se comporter dans les visites (dans le respect des personnes quelles qu’elles soient), recueillir les données qui leur sont nécessaires et rendre compte de manière impartiale de leur mission ; l’exigence de saisir l’ensemble des facteurs qui pèsent sur la détermination de bonnes ou de mauvaises conditions de privation de liberté et, notamment, à cette fin, de s’intéresser aux conditions de travail des personnels ; la vigilance qu’on doit avoir en commençant chaque visite, à la nécessité de fuir la routine, l’interrogation permanente qui est de mise sur les méthodes de travail de l’institution, le nécessaire perfectionnement de l’acquisition des données ».

Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rapport d’activité 2012. Février 2013.www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2013/02/RA-2012_DP-entier_DEF.pdf.