Encadrement de la liberté d’aller et venir en établissement d’hébergement

Un nouveau décret définit le contenu et les modalités d’élaboration et de révision de l’annexe au contrat de séjour qui pourra être conclue, au plus tôt le 1er avril 2017, afin « d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ». Sont concernés par ce dispositif les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), incluant les résidences autonomie (ex logements-foyers), ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris les petites unités de vie. La loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) a inclus les EHPA et EHPAD non habilités ou partiellement habilités à l’aide sociale et non conventionnés ou partiellement conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement (APL). Contrastant avec les travaux parlementaires consacrés à la loi ASV, le décret ne mentionne à aucun moment des mesures de « restriction » visant la liberté d’aller et venir, largement abordée sous l’angle de la « promotion ». Il ne fait toutefois aucun doute en pratique que les mesures qui seront énoncées dans l’annexe au contrat de séjour limiteront, en partie, l’exercice de cette liberté, dans l’intérêt des personnes accueillies et à la double condition qu’elles s’avèrent strictement nécessaires et ne soient pas disproportionnées par rapport aux risques encourus. Une annexe facultative peut compléter le contrat de séjour. Sa conclusion intervient au terme d’une procédure collégiale déclenchée à l’initiative du médecin coordonnateur ou du médecin traitant. Et les mesures adoptées sont spécifiques au résident concerné. Cette procédure associe l’ensemble des représentants de l’équipe médico-sociale de l’établissement afin de réaliser une évaluation pluridisciplinaire des bénéfices et des risques des mesures envisagées. Au cours d’un entretien préalable, le directeur ou son représentant doit s’assurer de la compréhension, par le résident, des mesures envisagées dans le projet d’annexe et rechercher son consentement sur chacune d’entre elles. À l’issue de cet entretien, le directeur (ou son représentant), le résident et, le cas échéant, la personne chargée de sa mesure de protection juridique, signent conjointement l’annexe au contrat de séjour. L’annexe signée est remise au résident et, le cas échéant, à la personne chargée de la mesure de protection juridique, après accord du résident, à sa personne de confiance au plus tard dans les quinze jours suivant l’entretien.

Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées. JORF du 17 décembre 2016. www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/texte(texte intégral). www.fnaqpa.fr, Hospimédia, 19 décembre 2016.

www.affairesjuridiques.aphp.fr, www.affaires-publiques.org,15 décembre 2016.