EHPAD : réforme de la tarification (2)

Pour le ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les mécanismes de convergence tarifaire dans les EHPAD s’inscrivent dans le cadre de la médicalisation, qui se caractérise par une progression des dotations de l’ordre de 30% en moyenne pour 90% des établissements. « La convergence s’applique aux établissements qui disposent de moyens très supérieurs à la moyenne au regard du profil de leurs résidents. Ceux qui dépassent les plafonds de ressource d’assurance maladie définis par décret représentent moins de 10% de l’ensemble des établissements. Ils font l’objet d’une moindre progression de leurs dotations de soins, destinée à garantir une équité dans les modalités d’allocation des ressources entre établissements : il est en effet juste que pour un même niveau de dépendance et de soins requis, les moyens financiers et humains consacrés soient les mêmes. Le dispositif de convergence tarifaire mis en oeuvre pour l’allocation des ressources de l’assurance maladie est donc bien l’expression d’une politique favorable tant aux établissements qu’aux personnes qu’ils accueillent, qui se caractérise par une progression des moyens humains mis à la disposition des établissements ». Les dépenses financées par la dotation soins versée par l’assurance maladie couvrant à 90% des dépenses de personnel, les taux d’encadrement progressent, selon le ministère. Cette progression est de 46% depuis le début du conventionnement tripartite et la réforme de la tarification des EHPAD, ce qui correspond à la création de quarante deux mille trois cents emplois équivalents temps plein de personnels soignants, neuf mille deux cents postes d’infirmiers diplômés d’État et trente-trois mille postes d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques. Ces dépenses étant assurées par la dotation soins financée par l’assurance maladie, ce renfort conséquent de moyens n’est pas supporté par l’usager, ajoute le ministère.

Assemblée nationale. Question n°50372 de F Massat. JO du 30 mars 2010. Cité par veille CETAF, 26 mars 2010. cetaf@wanadoo.fr.