EHPAD : réforme de la tarification (1)

La députée de l’Ariège Frédérique Massat s’inquiète du principe de convergence tarifaire pour le financement des soins dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agit de plafonds pour les dotations de crédits affectés aux soins. Les services déconcentrés de l’État sont appelés à adopter des positions fermes pour aboutir à une convergence réelle à l’horizon 2016. Pour la députée, « l’application de cette règle va entraîner des contraintes financières drastiques pour les établissements. La recherche d’économie reposera inéluctablement sur la masse salariale qui représente généralement 90% du budget de soins des établissements. Les marges de manoeuvre dont disposent les gestionnaires, qui doivent de toute façon financer l’avancement et l’ancienneté de leur personnel, ne sont pas nombreuses. La déqualification de l’effectif, la baisse du taux d’encadrement, le recours aux contrats précaires, s’imposeront comme des chemins obligés dans de très nombreux établissements. L’autre issue possible sera de compenser la rigueur budgétaire en matière de soins en augmentant le tarif hébergement, avec un report de charges au détriment des usagers. Alors que la tentation existe fortement de reporter sur les usagers le financement du risque dépendance, l’inflation des tarifs hébergement signerait le renoncement général à une socialisation du risque vieillesse. L’autre modèle est le chacun pour soi, qui se dissimule sous le concept hypocrite de responsabilisation des usagers. Cette logique ne peut déboucher que sur des inégalités inacceptables, frappant qui plus est les plus fragiles d’entre nous ».

Assemblée nationale. Question n°50372 de F Massat. JO du 30 mars 2010. Cité par veille CETAF, 3 avril 2010. cetaf@wanadoo.fr.