Droit, soins et personnes âgées

L’article 16 du Code civil rappelle que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. » Pour Marie-France Callu, maître de conférences en droit à l’Université Lyon-3, cette double caractéristique de primauté de la personne et de sa dignité n’est jamais remise en cause dans les textes, même sur un critère d’âge. Dans toutes les situations, le droit rappelle inlassablement que la personne à prendre en compte en premier, celle qui est la plus importante, c’est celle qui vit la situation, en l’occurrence la personne âgée. » Si le droit ne peut déclarer « vieille » une personne, il lui revient de protéger celle qu’un élément de vie place en situation de vulnérabilité « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique (…) » (article 222-33-3 du Code pénal). De l’allongement de la vie va découler la multiplication de situations nécessitant une protection juridique pour des personnes ayant perdu leur autonomie et n’étant plus en mesure de se prendre en charge elles-mêmes. La loi 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, introduit deux avancées majeures : les personnes concernées ne sont plus des incapables, mais des personnes protégées : « le changement n’est pas seulement terminologique, il exprime une approche infiniment plus respectueuse des personnes vulnérables. » De plus, des moyens adaptés ont été mis à disposition de chaque personne pour anticiper et organiser cette période ultime de vie. « Quels que soient notre âge et notre état de santé, en insistant sur la dignité de tout être et le respect qui lui est dû, le droit ne nous dit-il pas que c’est une chance de vieillir ? » s’interroge Marie-France Callu.

Callu MF. Droit, soins et personnes âgées. Soins gérontologie 2013 ;103 : 22-26. septembre-octobre 2013.