Droit des usagers Décembre 2008

La conférence nationale de santé vient de publier son premier rapport annuel sur le droit des usagers du système de santé. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique lui a confié cette mission d’évaluation des nouveaux droits accordés aux malades par la loi du 4 mars 2002 (droit au consentement, droit à l’information…). S’agissant des droits individuels, la CNS propose de promouvoir un meilleur accès à la santé des personnes les plus vulnérables, de réduire l’asymétrie d’information entre les acteurs et les usagers du système de santé, et de mieux promouvoir, protéger et accompagner l’exercice de certains droits individuels. Elle estime que le droit relatif à la possibilité de désigner une personne de confiance est en « déshérence », que « c’est aux soignants de promouvoir l’existence de ce dispositif, et qu’il devrait être étendu aux établissements médico-sociaux ». Elle « attire l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de prévoir, dans les établissements de santé et médico-sociaux, des chargés de relation avec les usagers qui soient notamment en situation d’informer sur les droits, d’expliquer les procédures pour les faire valoir et d’aider à leur mise en œuvre ». Dans le domaine des droits collectifs, la CNS recommande de « créer un véritable statut du représentant des usagers » : « après six ans d’attente, résister encore à l’adoption de ce statut qui doit contenir le droit à la formation, le droit au défraiement et le droit à l’indemnisation aurait des effets contre-productifs ». En matière de promotion des droits, elle propose de créer auprès de la direction des futures Agences régionales de santé une mission « droit des usagers » chargée de s’assurer de la plus parfaite application de l’ensemble des textes relatifs aux droits des usagers ». Elle recommande également d’améliorer la connaissance des droits, lesquels « manquent encore d’affichage, notamment dans les textes fondamentaux qui n’ont pas été adaptés, comme le code de déontologie médicale, qui n’a pas intégré les évolutions de la loi du 4 mars 2002 ni les dispositions postérieures relatives à l’information du patient ».
www.sante.gouv.fr , Actualités sociales hebdomadaires , 5 décembre 2008.