Droit des malades : accès au dossier médical (1)

En consacrant la jurisprudence existante, mais aussi en allant au-delà, la loi du 4 mars 2002 a en particulier permis, ce qui n’était pas possible auparavant, un accès direct au dossier médical par les patients, tant en ville qu’à l’hôpital, explique Didier Tabuteau, l’un  des pères de cette loi, aujourd’hui titulaire de la chaire santé de Science Po Paris. « Jusqu’alors, il existait un filtre entre le patient et son dossier, alors que peu d’informations sont plus intimes que celles de la santé. On peut dire que la loi de 2002 a inversé la charge de la preuve. Auparavant, le malade devait justifier sa demande d’information. Aujourd’hui, c’est au soignant de s’expliquer s’il rechigne à la donner. Bien sûr, il reste des difficultés d’application. On observe parfois des délais de trois semaines, voire un mois pour avoir accès à son dossier, alors que la loi prévoit un délai de huit jours, au plus, lorsque le dossier est récent ».

Actualités sociales hebdomadaires, 30 mars 2012.