Dossier unique de demande d’admission en EHPAD

A partir du 1^er juin 2012, un modèle de dossier unique national servira pour les demandes d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), que ce soit pour les données administratives ou les informations médicales, conformément à un décret et un arrêté publiés mardi 17 avril. Le dossier comprend un volet administratif classique (état civil, situation familiale, mesure de protection juridique éventuelle…), rempli par la personne ou toute autre personne habilitée à le faire (travailleur social par exemple) et un volet médical, daté et signé par un médecin, « à mettre sous pli confidentiel ». Ce dernier permettra au médecin coordonnateur exerçant dans l’établissement d’émettre un avis circonstancié sur la capacité de l’EHPAD à prendre en charge la personne au vu du niveau de médicalisation de la structure.
Il comprend notamment des renseignements sur l’autonomie de la personne, ses symptômes psycho-comportementaux, les pansements ou soins cutanés qu’elle requiert, ainsi que les soins techniques et l’appareillage.

Actualités sociales hebdomadaires, 17 avril 2012. Décret n° 2012-493, JO du 13 avril 2012. www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120417&numTexte=9&pageDebut=06939&pageFin=06939 (texte intégral).