Distorsion de concurrence

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré par la loi de finances rectificatives pour 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, ne s’applique pas aux associations : ces dernières subissent, de fait, “une distorsion de concurrence avec le secteur lucratif opérant dans les mêmes domaines”, dénoncent plusieurs fédérations du secteur sanitaire et social. Le Premier ministre a chargé quatre députés socialistes d’une “mission temporaire” sur les distorsions de concurrence entre secteurs privé non lucratif et privé lucratif. Les conclusions sont attendues pour le 1^er septembre. La question concerne les ministères de l’Économie et des finances, des Affaires sociales et de la santé, des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Actualités sociales hebdomadaires, 6 mai 2013.