Différences de tarification du secteur sanitaire et médico-social : une injustice sociale Juillet-Août 2010

Le rapport Rosso-Debord rappelle que le résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a un reste à charge moyen de deux mille cinq cents euros par mois : «  il acquitte de fait, au soir de sa vie, un forfait journalier de près de quatre-vingt-cinq euros pour bénéficier d’un hébergement et des soins que ses multiples pathologies exigent. Au contraire, une personne hospitalisée pour, elle aussi, recevoir les traitements appropriés à son état, n’aura à charge que le paiement du forfait hospitalier, soit dix huit euros par jour, quelle que soit la durée de son hospitalisation. Il convient d’admettre que les familles puissent être déconcertées par cette différence considérable de prise en charge des pathologies de la personne âgée entre le secteur hospitalier et le secteur médico-social, alors que cette dernière a généralement payé des cotisations à l’assurance maladie durant toute sa vie. Il s’agit véritablement d’un problème éthique, d’une injustice d’autant plus flagrante entre les personnes que son poids va davantage peser sur les classes sociales dont les revenus, sans être très faibles, ne sont pas non plus très élevés ». Les personnes disposant de revenus moyens, qui constituent la grande majorité des résidents en EHPAD, ne bénéficient réellement d’aucune aide, ni sociale, ni fiscale, souligne le rapport.

La proportion de résidents en unité de soins de long séjour hospitalier (USLD) en 2007 était de 3% du total de a population des personnes âgées en établissement d’hébergement (76% étaient en EHPAD, 17% en logement-foyer, 5% en maison de retraite non EHPAD).

Assemblée nationale. Rosso-Debord V. (rapporteur). Rapport d’information de la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. 23 juin 2010.