Dépendance : vers un projet de loi technique (1)

Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale envisage, avant l’échéance de l’élection présidentielle de 2012, un « projet de loi non financier, mais structurel et technique », axé sur une « réallocation de moyens », qui consisterait à transférer des ressources du secteur sanitaire aujourd’hui affectées à la prise en charge des personnes âgées vers les dispositifs de prise en charge médico-sociale.

Marqué par la volonté du gouvernement de réduire les déficits, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 ne contient, comme prévu, aucune mesure relative à la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, mais prévoit un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour le secteur médico-social en hausse de +4.2%, avec un sous-objectif de dépenses pour les personnes âgées de +6.3%, représentant 393.4 millions d’euros de mesures supplémentaires, dont 140 millions pour la médicalisation des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Ces ressources iront notamment au plan Alzheimer : cent nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA), soixante-quinze nouvelles structures de répit, six cents pôles d’activités et de soins adaptés (PASA), cent soixante-dix équipes mobiles de services de soins infirmiers à domicile. Le plan Solidarité grand âge, pratiquement achevé, bénéficiera de 4.8 millions d’euros délégués aux agences régionales de la santé pour le financement de nouvelles places en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), accueils de jour et hébergement temporaire.

AFP, Annuaire Sécu-EN3S, 18 septembre 2011. Actualités sociales hebdomadaires, 30 septembre 2011. www.agevillagepro.com, 19 septembre 2011.