Dépendance : quelle place pour les familles ? (2)

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
10 juin 2011

Les membres du Haut conseil de la famille sont partagés en ce qui concerne l’élargissement du crédit d’impôt famille aux entreprises finançant des actions au bénéfice des aidants familiaux salariés ; la reconnaissance de l’expérience acquise par les aidants familiaux en vue de l’obtention de diplômes liés à la prise en charge de personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie, « pour des raisons de conception de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de l’aide familiale qui n’aurait pas vocation à conduire à une professionnalisation » ; le statut des aidants familiaux : « une charte serait préférable à un statut, afin notamment de conserver une grande souplesse dans l’approche du concept d’aidant ». Toutefois, le HCF est favorable à l’ouverture de certains droits sociaux, en matière de retraite et d’indemnisation de la réduction ou de l’interruption d’activité.  Le HCF est opposé à l’extension des possibilités de rémunération des aidants familiaux, quelle qu’en soit la forme. Il préconise le maintien du cadre actuel, qui permet, de manière encadrée, da salarier dans le cadre de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) un aidant familial (hors conjoint, partenaire ou concubin). Le HCF est partagé sur le « relèvement du taux d’effort » (participation financière) des personnes les moins dépendantes (GIR 4) au profit des plus dépendantes. Pour diminuer le reste à charge des personnes aux revenus modestes et moyens, le HCF préconise une modification du barème de l’APA, une revalorisation des aides au logement, ou la création d’une nouvelle aide fusionnant les aides existantes, afin de garantir un niveau minimal de ressources à toutes les personnes hébergées. Le HCF est divisé quant à la mise en jeu de l’obligation alimentaire dans le cas de l’aide sociale à l’hébergement, certains membres souhaitant même supprimer « une obligation qui ne pèse que sur les familles des personnes les plus en difficulté ». En ce qui concerne les « restes à charge catastrophiques », le HCF propose de créer un « bouclier dépendance » permettant de limiter les restes à charge en cas de très longues durées de vie en dépendance.

Haut conseil de la famille. Avis sur la place des familles dans la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. 16 juin 2011. www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/avisdependance1706.pdf (texte intégral).