Dépendance : quel financement ? (1)

Le Conseil constitutionnel a jugé que la journée de solidarité, instituée en 2004 pour financer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, respectait le principe de l’égalité devant la loi et l’impôt. Deux questions prioritaires de constitutionnalité avaient été soulevées, notamment par la CFDT, au motif que cette journée s’appliquait seulement aux salariés, exonérant les artisans, professions libérales et retraités, portant atteinte au « principe d’égalité ». Selon le Conseil constitutionnel, ce principe « n’interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d’améliorer les conditions de vie d’autres catégories.

Les Echos, 25 juillet 2011. www.lefigaro.fr,  www.ouest-france.fr, 22 juillet 2011.