Dépendance : le gage sur le patrimoine (1)

Pour la mission d’information du Sénat, il faut recourir au patrimoine des personnes âgées après leur décès pour financer la prise en charge de la dépendance, à condition que cela résulte d’un choix clair et ex ante du bénéficiaire. Il s’agirait de prélever une fraction du patrimoine des personnes âgées les plus aisées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La personne aurait le choix entre deux solutions : si elle souhaite transmettre l’intégralité de son patrimoine à ses héritiers, elle ne toucherait que la moitié de l’APA ; si elle veut une APA à 100%, on prélèverait, après son décès, 20 000 euros au maximum sur son patrimoine, au-delà d’un certain seuil (150 000 à 200 000 euros, ce qui concernerait entre 36% et 44% des bénéficiaires de l’APA). « Ce gage sur patrimoine permettrait d’économiser 800 millions d’euros par an au moins, une somme qu’on redéploierait vers les personnes qui en ont le plus besoin », selon le rapporteur de la mission Alain Vasselle. Le gage, qui ne concernerait pas les résidents des maisons de retraite, représenterait au plus 15% de la succession.

Sénat. Vasselle A (rapporteur). Rapport d’information de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, 26 janvier 2011. www.senat.fr/rap/r10-263/r10-2631.pdf. Les Echos, 2 et 9 février 2011. www.senioractu.com, 31 janvier 2011. www.lexpansion.com, 27 janvier 2011.