Dépendance : le financement par le patrimoine

Le Haut conseil de la famille est divisé sur le recours au patrimoine des personnes dépendantes pour le financement de la dépendance. Les positionnements sont très contrastés : « pour certains, la suppression de cette récupération est souhaitable, car elle permettrait de diminuer substantiellement les situations de reste à vivre négatif, sans que les personnes concernées aient à entamer le patrimoine  qu’elles souhaitent transmettre à leurs enfants, pour financer un risque dont elles ne sont pas responsables ; pour d’autres, elle romprait avec le principe de subsidiarité de l’aide sociale, ce qui peut apparaître discutable d’un point de vue philosophique : si l’aide publique permet de faire l’avance des frais d’hébergement aux personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face au coût de l’hébergement, mais dont le patrimoine n’est pas suffisamment liquide pour financer cet hébergement, elle n’a pas vocation à protéger le patrimoine transmis aux générations suivantes ». Pour le HCF, les propositions de « gage optionnel sur le patrimoine » doivent être écartés pour trois raisons principales : « l’effet dissuasif de la récupération sur succession pourrait conduire un nombre important de personnes âgées dépendantes à choisir  une APA réduite de moitié, et donc une prise en charge dégradée (réduction des plans d’aide à domicile, choix du domicile ou de l’hébergement dicté par des considérations avant tout financières) ; ce système ferait porter les conséquences financières de la dépendance sur les seules personnes âgées qui sont confrontées à ce risque, au contraire des principes de mutualisation traditionnellement associés à l’assurance sociale, qu’elle soit publique ou privée ; en outre, parmi les personnes dépendantes, la charge pèserait certes sur les seules personnes ayant un patrimoine dépassant un seuil minimal, mais pénaliserait celles qui sont les plus dépendantes et ont les revenus les plus faibles ».  Le HCF propose un accroissement des droits de mutation à titre gratuit ou une récupération sur succession de l’APA au-delà d’un certain seuil de patrimoine et dans la limite d’un plafond d’allocation récupérée.

Haut conseil de la famille. Avis sur la place des familles dans la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. 16 juin 2011. www.hcf-famille.fr/IMG/pdf/avisdependance1706.pdf (texte intégral).