Dépendance : le financement (5)

Pour l’ADF, l’assurance dépendance obligatoire est une orientation politiquement « très clivante, car il existe une ligne de partage forte entre l’attachement au principe de la solidarité publique et l’ouverture de ce champ à la part concurrentielle. Les exemples récents liés aux excès de la financiarisation de l’économie n’ont pas contribué à gommer ces différences fondamentales. Le recours à des contrats d’assurance doit demeurer facultatif et ne pas devenir prédominant dans la prise en charge des formes de dépendance. En d’autres termes, la personne qui ne peut se financer, pendant sa vie active, une assurance dépendance ne peut pas être condamnée à terminer ses jours dans une structure de type hospice qui a mis trente ans (1975–2005) à être supprimé en France et transformé en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou à l’unique charge de ses enfants, ce qui pose un problème d’égalité particulièrement lourd avec des effets économiques mal appréciés. Même avec des aides fiscales, l’ensemble de nos concitoyens ne pourront pas s’assurer, notamment les plus précaires socialement, et il reviendra sans doute à la puissance publique d’assurer cette part en leur lieu et place. Tout bâtisseur sait qu’on ne peut construire un second étage sur des fondations branlantes. Dès lors, la priorité consiste à consolider le régime de base en revenant progressivement à un financement 50/50 de l’APA. Cela coûterait deux à trois milliards d’euros à l’Etat dans les prochaines années », déclare l’Assemblée des départements de France ».

Un président de Conseil général ajoute : « c’est une question qui transcende les courants politiques, car elle touche à la conception même de la famille. Quelle part les enfants doivent-ils prendre dans l’accompagnement de leurs parents ? La transmission du patrimoine est au centre de ce débat. Le retour sur succession, c’est-à-dire le règlement de la facture au moment du décès, divise dans les deux camps ».

www.departement.org/sites/default/files/Reforme-de-l-APA-annexes-15-decembre-2010.pdf, 15 décembre 2010. www.lejdd.fr, 20 décembre 2010.