Dépendance : le débat national (3)
Droit des personnes malades
« Accompagner chaque personne âgée jusqu’à la fin de sa vie, dans les meilleures conditions possibles, est une obligation pour notre pays » a déclaré Martine Aubry, premier secrétaire du Parti socialiste. « Le président de la République a de manière très inquiétante fait référence aux assurances privées. Pour nous, le problème doit être réglé par la carte Vitale, symbole de la solidarité nationale, et non par la Carte bleue! (…) Tout le monde doit contribuer financièrement à cette prise en charge ».
Pour le Grand Orient de France (GODF), qui avait publié en 2009 un Livre blanc sur la prise en charge de la dépendance, « la personne est un citoyen de plein droit qui requiert de la nation une égale place dans la société, dans tous les domaines de la vie », « et il ne saurait en être autrement pour celles et ceux que la vieillesse, la maladie, l’accident ou toute autre raison, a placés en situation de perte d’autonomie, partielle ou totale, temporaire ou définitive, quel que soit son âge ». Le GODF défend « une république solidaire qui met toute personne au cœur de sa législation et de ses efforts financiers, sociaux, culturels » et souhaite « la reconnaissance d’un droit universel quels que soient l’âge et l’origine du besoin d’aide à l’autonomie. Il « s’oppose à la destruction du système de protection sociale français, et à ce titre, refuse une logique économique qui conduit à la voie assurantielle, au recours sur succession ou au gage sur patrimoine. Il souhaite un nouveau champ de protection sociale, une opportunité pour la nation : une cinquième branche de la Sécurité Sociale couvrant le cinquième risque ».
« Ce n’est pas qu’une question d’argent », déclare également le collectif d’experts Une société pour tous les âges, qui défend l’idée de construire en premier lieu « un projet de société qui prenne en compte la dépendance des citoyens les plus fragiles, quel que soit leur âge », et souhaite la création d’une allocation universelle destinée aussi bien aux personnes âgées qu’aux personnes handicapées qui leur permettrait, quelle que soit leur situation, de mener à bien leur projet de vie.
L’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait : « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Il n’est plus question de convergence dans la préparation du débat sur la réforme. La députée UMP Valérie Rosso-Debord explique cette absence qui, selon elle, s’annonce durable : « en moyenne, l’allocation personnalisée d’autonomie s’établit à quelque 438 euros mensuels : la prestation de compensation du handicap à environ 938 euros. Il ne peut y avoir convergence que par le haut. Si tel était le cas, il est évident qu’on mettrait en péril la situation financière de la nation ».
www.lejdd.fr, 5 décembre 2010. www.cinquième-risque.fr, 15 décembre 2010. Actualités sociales hebdomadaires, 9 décembre 2010. www.agevillagepro.com, 14 et 19 décembre 2010. www.lagazettedescommunes.com, 17 décembre 2010.