Dépendance : inclure un contrat d’assurance dans la complémentaire santé ?

Pour le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), l’idée d’inclure la cotisation d’assurance dépendance dans celle de la complémentaire santé reste une piste « très crédible ». Selon les calculs du GEMA, s’appuyant sur les conclusions d’un groupe de travail, avec la Mutualité française, inclure une cotisation spécifique de 10 à 20 euros mensuels dans les contrats d’assurance complémentaire santé permettrait d’assurer une rente mensuelle de 500 euros en cas de dépendance. Gérard Andreck, président du GEMA, reconnaît que le projet ne bénéficie à ce jour d’aucun « soutien politique formel ». Cette piste de financement est citée dans le rapport de la mission d’information du Sénat sur la dépendance et la création du cinquième risque.

Pour le GEMA, « cette solution a de nombreux avantages, même si elle soulève aussi de nombreux problèmes. Elle passe par un canal existant, et presque universel, puisque 97 % des Français bénéficient d’une couverture santé complémentaire ; elle permet de mutualiser le risque entre les générations et d’apporter une couverture immédiate aux personnes malades ; elle est socialement acceptable dès lors que son coût devrait rester modique ; elle permet d’établir un lien direct entre la prévention et l’indemnisation ; s’agissant d’assurance complémentaire santé, et pour autant que la réglementation des contrats solidaires et responsables soit maintenue, elle ne soulève pas de problèmes quant à la sélection des risques. Tout au plus ouvre-t-elle la voie à des différences de tarification selon l’âge ou le sexe des personnes couvertes ; l’assurance complémentaire santé dispose déjà de systèmes d’incitation publics (CMU et aide à la complémentaire santé) qui pourront également être utilisés pour la garantie dépendance ». Pour les mutuelles du GEMA, « cette solution soulève également son lot de problèmes que les discussions éventuelles avec l’État devront bien aborder et traiter : l’impact de la couverture dépendance sur les comptes des complémentaires santé, notamment des organismes ayant des proportions élevées de personnes âgées dans leur portefeuille ; le maintien de la couverture en cas de changement d’assureurs santé », tant dans les contrats individuels que collectifs ; la question du traitement prudentiel et comptable de ce risque. La prise en charge de la dépendance par les complémentaires santé leur créera de nouveaux besoins de fonds propres, de nouveaux engagements de long terme, qui devront être anticipés ; la question de la constitution de la rente, selon qu’elle sera provisionnée ou non dans les comptes de l’assureur. Cette question a une incidence directe sur les tarifs et est également liée à celle de la continuité de la garantie ».

www.gema.fr, www.cbanque.com, 1^er mars 2011.