Dépendance : gage sur patrimoine et inégalités sociales

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 mars 2011

Selon le rapport sénatorial Vasselle, le gage sur patrimoine (ou recours sur succession) ne s’appliquerait qu’à des personnes ayant bénéficié de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et dont le patrimoine excède deux cent mille euros. Les personnes appartenant à une catégorie socioprofessionnelle élevée vivent plus longtemps et seraient donc plus sujettes à la dépendance. A l’inverse, il est possible de considérer que l’association d’un niveau culturel important et d’une activité intellectuelle ralentit la progression d’une maladie neurodégénérative. Ainsi même si les moins aisés ont une espérance de vie moindre, il n’est pas possible d’affirmer qu’ils sont moins sujets à la dépendance.

www.cinquieme-risque.fr, 8 mars 2011.