Demande de mort : la question du suicide

Donatien Mallet et ses collègues s’interrogent : « le suicide pourrait être une modalité pour un patient de mettre un terme à son existence sans que des soignants ne soient directement associés à cet acte. En cela, il relèverait de la liberté et de la responsabilité individuelles. Mais, une évolution du cadre législatif vers une facilitation du suicide, dans certaines conditions strictes, soulève de nombreuses interrogations. Les soignants seront-ils totalement déliés de ce processus ? Quelle place pour les expertises cliniques et psychiatriques avant de pouvoir bénéficier de cette nouvelle offre ? Qu’en sera-t-il pour les personnes ne pouvant physiquement se suicider seul ? Comment se fera concrètement l’accès aux produits létaux ? Quel accompagnement possible pour la personne et ses proches ? Relèvera-t-il d’associations, plus ou moins militantes, ou des soignants ? »

En termes juridiques, le rapport Sicard rappelle qu’ « en France, le suicide a cessé d’être un crime depuis le Code révolutionnaire de 1791. La philosophie des Lumières, en libérant l’État de l’emprise du religieux, a conduit à la dépénalisation du suicide, dès lors que celui-ci relève d’un acte libre. Cette décriminalisation a pour conséquence que l’assistance au suicide ne fait l’objet d’aucune infraction pénale. Par défaut d’incrimination principale, elle ne peut être poursuivie. Les lois françaises ne considèrent que la provocation au suicide, non l’aide et l’assistance directe au suicide d’autrui : « parce que la seule volonté à l’origine de l’acte létal est celle de la personne qui décide d’abréger sa vie, l’acte d’assistance ne peut être considéré comme un comportement incitatif, nécessaire pour constituer l’élément moral de l’infraction de provocation au suicide ». Mais, estime la commission de réflexion sur la fin de vie, « sur une question telle que l’assistance au suicide, le silence du droit ne peut être interprété comme une tolérance dans la mesure où l’assistance au suicide interpelle les grands principes du droit ».

Mallet D et al. L’euthanasie : approche clinique et recherche d’alternatives. Espace national de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer, janvier 2013. www.espace-ethique-alzheimer.org/edito_archives_mallet_aout2012.php. Sicard D (rapp.). Penser solidairement la fin de vie. Rapport à François Hollande, président de la République française. Commission de réflexion sur la fin de vie en France, 18 décembre 2012. www.elysee.fr/assets/pdf/Rapport-de-la-commission-de-reflexion-sur-la-fin-de-vie-en-France.pdf(texte intégral).