Curatelle : quels rôles pour le mandataire judiciaire et le juge des tutelles ? (2)

Pour faire un acte de disposition, la personne en curatelle doit être assistée de son curateur. Ce dernier n’a toutefois pas d’autorisation à solliciter du juge des tutelles, excepté si l’acte concerne les droits relatifs au logement de la personne qui bénéficie d’une protection spéciale inscrite à l’article 426 du code civil. Enfin, lorsque, au-delà d’une mesure de protection du patrimoine, une mission de protection de la personne a été confiée au tuteur ou au curateur, celui-ci ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de la vie privée. Les effets de la tutelle et de la curatelle étant différents, le régime d’assistance ou de représentation justifie un contrôle plus ou moins étendu du juge. Le législateur, en chargeant le juge d’une mission de surveillance générale des mesures de protection, a ainsi prévu un système d’autorisation équilibré qui est adapté à la capacité de la personne protégée et à la gravité des actes envisagés ».

Assemblée nationale. Question n°106124 de L Hénart. JO du 26 juillet 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106124QE.htm. Veille CETAF.