Curatelle : quels rôles pour le mandataire judiciaire et le juge des tutelles ? (1)

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est devenu le professionnel qui exerce les mesures de protection sous la surveillance du juge des tutelles et du procureur de la République. « Selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure », il peut être indemnisé, précise l’article 419 du code civil. Dans le cas d’une curatelle, l’autorisation du juge et son intervention reste prédominante. Laurent Hénart, député UMP de Meurthe-et-Moselle, s’interroge sur les possibilités d’action du curateur : les curatelles seraient-elles finalement gérées comme des tutelles, plaçant les curateurs en quelque sorte sous la tutelle du juge ? Le ministère de la Justice et des libertés rappelle que « quel que soit le régime de protection, la personne à laquelle l’exercice de la mesure est confié, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un proche, est placée sous le contrôle du juge des tutelles ». « La curatelle, définie aux articles 467 à 472 du code civil, est un régime d’assistance. La personne n’est pas hors d’état d’agir elle-même, mais a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le curateur n’agit donc pas seul, mais conjointement avec la personne protégée. Pour les actes de gestion les plus importants, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle du majeur. Le juge peut aussi ordonner une curatelle renforcée, prévue à l’article 472 du code civil. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé. Dans le cadre de cette mesure, les pouvoirs confiés au curateur étant plus larges, il est soumis au même contrôle que le tuteur en ce qui concerne l’établissement de l’inventaire et la remise annuelle d’un compte de gestion.

Assemblée nationale. Question n°10158 de F Reiss. JO du 2 août 2011. Question n°106124 de L Hénart. JO du 26 juillet 2011. http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-106124QE.htm. Veille CETAF.