Crédit viager hypothécaire
Droit des personnes malades
Les Français de plus de soixante ans ne peuvent pas toujours obtenir un prêt auprès de leur banque ou de leur établissement de crédit. Or 58% sont propriétaires. Depuis le 23 mars 2006, le crédit viager hypothécaire permet d’obtenir un prêt gagé sur le patrimoine immobilier. L’emprunteur n’a pas de mensualité à rembourser. A son décès, la banque récupère le bien. Si la valeur du logement est inférieure au coût total du crédit (capital plus intérêts), la banque supporte la moins-value. Si la valeur est supérieure, la différence revient aux héritiers. Le crédit viager hypothécaire peut être une solution pour les personnes âgées qui ne peuvent pas payer leur maison de retraite avec leurs liquidités, et qui ne veulent pas en faire supporter le coût à leurs enfants. Le taux du crédit proposé par le Crédit foncier de France est de 8.95%, à comparer à un taux moyen du marché de l’ordre de 3.50% pour un prêt immobilier à quinze ans en mai 2010 et à un taux maximum de 6.57% pour un prêt immobilier à taux fixe en janvier 2010. Ce taux élevé s’explique par le fait que la banque assume un risque immobilier, celui de voir la valeur du bien diminuer au cours des années, selon le Crédit Foncier. En 2009, quatre mille six cents personnes ont contracté un prêt viager hypothécaire au Crédit foncier de France, pour un montant total de trois cent quarante millions d’euros. L’âge moyen des emprunteurs ayant recours à ce type de prêt est de soixante-seize ans. Les emprunteurs reçoivent en moyenne quatre vingt-cinq mille euros, ce qui leur permet souvent de financer le séjour dans une résidence médicalisée. Le prêt viager hypothécaire est aussi choisi par les emprunteurs pour obtenir des liquidités rapidement, afin d’améliorer leur quotidien de manière conséquente, sans pour autant vendre leur patrimoine. Le développement de ce type de produit financier est freiné en période de baisse des prix de l’immobilier, et la crise des prêts hypothécaires à risque aux Etats-Unis, l’un des déclencheurs de la crise financière mondiale de 2008, a marqué les esprits.
AFP, www.cbanque.com, 29 mai 2010. www.agevillage.com, 30 mai 2010. www.guideducredit.com, 4 juin 2010.