Coûts et tarifs des établissements : vers une enquête nationale

Droit des personnes malades

Date de rédaction :
01 novembre 2009

Les coûts unitaires de prise en charge en établissement d’hébergement sont hautement variables et mal connus. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie va réaliser des enquêtes nationales de coûts et de tarifs médico-sociaux des maisons de retraite. La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) salue cette disposition qu’elle a défendue auprès des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. La FEHAP appelait à la transparence face à l’hétérogénéité des pratiques sur le terrain, le reste à charge pouvant dépendre de la politique du Conseil général ou de la gestion des établissements. Pour la FEHAP, une solvabilisation collective des services, dans le cadre du cinquième risque, n’est pas possible si ceux si restent «hétérogènes dans leurs contours ».

www.agevillagepro.com, 24 novembre 2009.