Cour des comptes : la gestion concrète des mesures de protection est préoccupante

La Cour des comptes juge « insuffisante et préoccupante » la gestion concrète des mesures de protection par les curateurs et tuteurs, et « alarmant » le « très faible » contrôle des mesures de protection et de ses acteurs. Sont notamment « négligés » : la gestion de l’argent de la personne, les visites à son domicile, l’élaboration du projet de vie et le budget prévisionnel pour la personne. Chaque juge traite en moyenne trois mille cinq cents dossiers. La Cour souligne que la protection juridique des majeurs vulnérables ne dispose pas de direction, comparable à celle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) – qui se charge pourtant de moitié moins de dossiers. La Cour préconise de nommer pour cinq ans un délégué interministériel afin de « structurer et piloter une politique publique de protection juridique des majeurs » : il coordonnerait les différents acteurs impliqués dans la protection, régulerait la profession de mandataire et serait également responsable de l’information au public, lacunaire. La Cour recommande également de créer un Observatoire de la protection des majeurs. En ce qui concerne les mandataires de la protection juridique, la Cour propose enfin d’améliorer le niveau de leur formation, de renforcer leur contrôle et d’édicter une charte de déontologie commune à la profession.

Cour des comptes. La protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante. Communication à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Septembre 2016. www.ccomptes.fr/content/download/95468/2206267/version/1/file/20161004-rapport-protection-juridique-majeurs.pdf (texte intégral).