Coordination inter-sectorielle : obstacles techniques et juridiques

Pour la CNSA, « les systèmes d’information utilisés par les professionnels à ce jour ne permettent pas suffisamment d’assurer la continuité des accompagnements. Le manque d’interopérabilité entre les systèmes d’information des différents acteurs et le sous-équipement dans certains champs constituent des obstacles à plusieurs niveaux : ils entraînent de la perte d’information, pouvant causer une perte de chance pour les personnes, des redondances (plusieurs évaluations d’une même situation faute de partage des données), de la perte de temps. Un autre type d’obstacle freine la coopération inter-sectorielle : les obstacles juridiques au partage d’information entre professionnels. Contrairement aux échanges et au partage de données entre professionnels de santé, régis par le Code de la santé publique qui instaure un « secret partagé », il n’existe pas de cadre législatif général (uniquement des règles pour des cas précis) permettant et encadrant l’échange de données personnelles dans le secteur médico-social et entre professionnels autres que professionnels de santé. L’harmonisation des règles entre les secteurs nécessiterait un texte de loi ».

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Promouvoir la continuité des parcours de vie : d’une responsabilité collective à un engagement partagé ». Extrait du rapport 2012. Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Avril 2013. www.cnsa.fr/IMG/doc/Promouvoir_la_continuite_des_parcours_de_vie.doc (texte intégral).