Coordination des politiques publiques : les limites de la décentralisation (1)
Droit des personnes malades
Concernant les concours aux départements pour la compensation individuelle de la perte d’autonomie, la Cour des comptes note que « certains départements ont fait le choix de créer des maisons de l’autonomie avec pour objectif d’organiser et de piloter à l’échelle territoriale des fonctions éclatées ou insuffisamment développées. Elles doivent permettre d’améliorer tant l’accueil et l’orientation des personnes en perte d’autonomie ou de leur entourage, que l’évaluation des besoins des personnes et l’élaboration d’un plan d’aide ou de compensation, ainsi que le suivi individualisé des cas considérés comme complexes. Le développement des maisons de l’autonomie doit se faire en cohérence avec la généralisation progressive des maisons pour l’autonomie et l’intégration des maladies d’Alzheimer (MAIA). » La Cour des comptes ajoute : « dépourvue d’un rôle d’animation du réseau et ne disposant pas de moyens d’action adéquats, la CNSA n’est pas en mesure de proposer une offre de services et d’outils de nature à enrayer les disparités d’attributions constatées en matière d’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Cour des comptes. La mise en œuvre des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, octobre 2013. www.ccomptes.fr/Publications/Publications/La-mise-en-aeuvre-des-missions-de-la-CNSA(texte intégral).