Convergence tarifaire : de quoi parle-t-on ?

Répondant à une question de la députée de Côte-d’Or Claude Darciaux, le secrétariat d’Etat chargé des Aînés précise que les mécanismes de convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’inscrivent dans le cadre de la médicalisation de l’ensemble de ces établissements. Cette médicalisation se caractérise par une progression des dotations des établissements de l’ordre de 30 % en moyenne pour neuf établissements sur dix. La convergence s’applique aux établissements « qui disposent de moyens très supérieurs à la moyenne au regard du profil de leurs résidents (moins de 10 % de l’ensemble des établissements). Ces derniers font l’objet d’une moindre progression de leurs dotations de soins, destinée à garantir une équité dans les modalités d’allocation des ressources entre établissements ». Selon le secrétariat d’Etat, « il est en effet juste que, pour un même niveau de dépendance et de soins requis, les moyens financiers et humains consacrés soient les mêmes. Le dispositif de convergence tarifaire mis en oeuvre pour l’allocation des ressources de l’assurance maladie est donc bien l’expression d’une politique favorable tant aux établissements qu’aux personnes qu’ils accueillent, qui se caractérise par une progression des moyens humains mis à la disposition des établissements. Les dépenses financées par la dotation soin versée par l’assurance maladie couvrant à 90 % des dépenses de personnel, l’augmentation des moyens précitée, très significative, constitue donc un facteur incontestable d’amélioration de la prise en charge via une progression des taux d’encadrement », qui ont progressé de 46 % depuis le début du conventionnement tripartite et la réforme de la tarification des EHPAD. Cela correspond, selon le secrétariat d’Etat, à la création de quarante deux mille trois cents emplois équivalents temps plein de personnels soignants, neuf mille deux cents postes d’infirmiers diplômés d’État et trente-trois mille cent postes d’aides soignants et d’aides médico-psychologiques. « Ces dépenses étant principalement assurées par la dotation soin financée par l’assurance maladie, cet important renfort de moyens n’est pas supporté par l’usager », indique le secrétariat d’Etat. Les établissements concernés par la convergence budgétaire disposent de huit exercices budgétaires pour déterminer eux-mêmes la date du retour à l’équilibre, dans le cadre d’une convention avec l’autorité de tarification.

Assemblée nationale. Question n°56836de Claude Darciaux. JO du 2 février 2010.