Convergence tarifaire

Les députés Jean-Jacques Urvoas (Finistère), Bruno Le Roux (Seine-Saint-Denis) et André Schneider (Bas-Rhin) s’inquiètent des effets de la convergence tarifaire en établissement. Le secrétariat d’Etat aux Aînés répond que « la politique de convergence tarifaire vise à assurer l’équité dans l’attribution des ressources publiques. Il s’agit d’attribuer les moyens d’assurance maladie aux établissements pour personnes âgées dépendantes, non plus en fonction des dépenses historiques des établissements, mais en fonction du soin requis par les résidents accueillis, mesuré de façon objective à travers l’outil Pathos construit par le service médical de l’assurance maladie. Il s’agit ainsi de mettre fin à des inégalités de financement qui peuvent aller de 1 à 3 pour un même niveau de soins requis ». Le secrétariat d’Etat rappelle que ce mécanisme s’inscrit dans le cadre du conventionnement « de seconde génération » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), caractérisé par une progression des moyens des établissements de l’ordre de 30% en moyenne et une progression des taux d’encadrement de 26%. Depuis le début du conventionnement tripartite et la réforme de la tarification des EHPAD, quarante-deux mille trois cents emplois équivalent temps plein de personnels soignants, neuf mille cent soixante-huit postes d’infirmiers et trente-trois mille cent trente-trois postes d’aide soignant et d’aide médico-psychologique ont été créés. « Le coût de cette dépense étant principalement assuré par la dotation soins financée par l’assurance maladie, ce renfort conséquent de moyens n’est pas supporté par l’usager », précise le secrétariat d’Etat aux Aînés. 

Assemblée nationale. Questions n° 55600 de JJ Urvoas, n° 60155 de B Le Roux, JO du 25 mai 2010. Question n°68038 de A Schneider. JO du 4 mai 2010. Veille CETAF, mai 2010.