Convergence budgétaire : des plafonds pour l'équité

Les organisations professionnelles multiplient leurs actions auprès du gouvernement pour éviter les restrictions budgétaires à compter de 2010 pour les établissements dont la dotation en soins est supérieure aux tarifs plafonds. Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP), le secrétariat d’Etat aux Aînés estime que le principe de convergence tarifaire entre établissements est un principe d’équité, et souhaite lancer en parallèle une réflexion sur la qualité (indicateurs quantifiables servant de base aux modalités de financement). Pour l’UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), la logique qui prévalait jusqu’alors devrait se trouver inversée : d’une logique ascendante partant des besoins des personnes, on passerait à une logique descendante bâtie sur un budget. Pour l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS), l’Etat a initié un processus de convergence vers le bas, et la réforme de la tarification des établissements d’hébergement risque de remettre en cause les principes d’accompagnement spécialisé définis par les lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005. Selon Agevillage, la perspective de ce nouveau mode de tarification renforce la crainte des acteurs sociaux d’être désormais considérés en tant que prestataires et non plus en tant que partenaires. L’enjeu pour les associations sera alors de s’adapter à ce nouvel environnement, tout en conciliant projet associatif et impératifs de gestion.

www.fehap.fr, 17 septembre 2009. lagedor.fr, 22 septembre 2009. www.agevillagepro.com, 28 septembre 2009.