Contrats de plan Etat-Région et autres financements

Répondant à une question du député de l’Aude Jean-Paul Dupré, sur les financements pour la création et la rénovation des établissements médico-sociaux autres que ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le secrétariat d’Etat à la Solidarité rappelle que les contrats de plan État-Région (CPER) 2000-2006 ont permis la réalisation d’investissements en faveur des établissements pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées à hauteur de 227,2 millions d’euros. Pour la période 2007-2013, en ce qui concerne les CPER se rapportant au programme 157 « handicap et dépendance », l’accent a été mis sur la reconversion des structures hospitalières en établissements de moyen et long séjour pour personnes âgées, et sur l’adaptation des structures spécialisées pour personnes handicapées. Les opérations envisagées au titre de ces CPER doivent refléter une dimension de développement local et d’aménagement du territoire. Les CPER 2007-2013 ont permis la programmation de 210 millions d’euros d’investissements, dont 19 ont déjà été engagées sur l’année 2007. « Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP) le gouvernement a souhaité donner une plus grande cohérence et efficience à cette politique d’investissement en confiant à la CNSA l’intégralité de la mission d’aide à l’investissement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ainsi, dès 2009, la CNSA financera, en sus de sa programmation, les opérations retenues et non encore engagées dans les CPER 2007-2013. Enfin des mesures fiscales favorisant les investissements dans les établissements accueillant les personnes âgées ou adultes handicapés ont été adoptées depuis 2006. On peut citer notamment un taux de TVA réduit (5,5 %) sur les travaux de construction ou d’amélioration d’établissements, et un dispositif de prêt locatif social (PLS) qui prévoit un taux réduit de TVA (5,5 %), une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze à vingt-cinq ans, le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents, un montant de PLS qui ne peut être inférieur à 50 % du prix de revient de l’opération d’investissement. Le PLS est cumulable avec les financements de la CNSA mais ne l’est pas avec un CPER ».
Assemblée nationale. Question 2070 de Jean-Paul Dupré , 10 février 2009.