Contrat de séjour : un droit perfectible

Le Pr Muriel Rebourg, du centre de recherche en droit privé (EA 3881) à l’Université de Brest (Finistère), commente les termes de la loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. « L’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s’agissant de l’expression de son consentement. Le cadre juridique de l’entrée en institution a fait l’objet d’une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l’autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n’en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d’abus persistent et qu’il est apparu nécessaire au législateur d’y remédier. L’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l’entrée en établissement au consentement – dont l’expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d’autonomie – ainsi qu’à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d’analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d’établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu’une meilleure distinction entre la décision d’admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales, mais son rôle pourrait être amplifié. »

Rebourg M. Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible. Gérontologie et société 2016 ; 38(150) : 173-187. Septembre 2016.

www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe-2016-2-page-173.htm.