Contrat de séjour : l’abondance réglementaire

Dans moins d’un an, les contrats de séjour devront tous être conformes aux dispositions de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et des lois Hamon relatives à la consommation de 2014. « Ce banal document commercial qu’est un contrat d’hébergement mérite-t-il qu’on lui consacre autant d’importance ? À l’évidence oui, car il s’agit d’un contrat de confiance qui a pour obligation de développer un certain nombre de thèmes indispensables », écrit Gérard Brami, docteur en droit et directeur de maisons de retraite, qui publie la troisième édition d’un ouvrage de plus de deux cents pages. « Le contrat indique clairement aux personnes âgées elles-mêmes et aux familles “le mode de fonctionnement de l’institution” : la chambre, l’état des lieux à l’entrée, la restauration, le nettoyage des vêtements etc. Une institution où une personne âgée entre pour y finir généralement ses jours a droit à un minimum – ou plutôt non, un maximum – d’informations.  La précision des conditions d’accueil représente donc un enjeu, économique pour l’entreprise d’accueil, mais aussi un enjeu de société pour le système d’hébergement tout entier. Plus les relations sont codifiées et plus la confiance se crée, indépendamment des relations personnelles entre le résident et le personnel de l’établissement. » Pour Gérard Brami, « l’abondance règlementaire contraint en outre les établissements à la transparence. Plutôt que d’attendre telle ou telle évolution règlementaire, l’établissement a tout intérêt à anticiper. Chaque vide juridique fait courir au directeur de l’établissement le risque d’être condamné par les tribunaux en cas de conflit. L’auteur propose de faire de cette transparence un outil de communication en direction des résidents et des familles. Plus le contrat est explicite, plus il crée de la confiance et plus il facilite les relations avec les familles. Mais plus il est précis, plus il protège l’établissement en cas de conflit. Un bon contrat ne se résume donc certainement pas à trois feuillets standardisés. » L’actualité récente a ainsi mis l’accent sur les conditions de résiliation. Quand un résident n’acquitte plus sa facture, doit-il être “expulsé” ? Et les conditions de rupture du contrat ? « Toute opacité sur le sujet ne profite pas forcément à l’établissement. » Décrets, questions écrites au Parlement, jugements… les annexes occupent un bon tiers de l’ouvrage.

www.agevillagepro.com, 26 août 2016. Brami G. Le contrat de séjour des EHPAD : Modèle commenté. Bordeaux : Les Études Hospitalières. 21 avril 2016. 208 p. ISBN : 978-2-8487-4643-2.