Contractualiser la fin de vie

Depuis le 1 janvier 2009, le mandat de protection future permet à chacun de prendre, par avance, des dispositions relatives à la fin de vie. Ces dispositions peuvent être d’ordre patrimonial ou extra-patrimonial (protection de la personne). Christilla Glasson, Maître de conférences à l’Université de Bretagne-Sud, passe en revue la place de ce nouvel instrument juridique « dans le mouvement actuel qui tend à contractualiser la fin de vie ». Peut-il s’articuler avec les dispositions du Code de la santé publique sur l’expression des malades en fin de vie ? Comment se positionne-t-il par rapport à la fiducie et au mandat à effet posthume, eux aussi récemment introduits dans le droit français ?

Revue de droit sanitaire et social . Glasson C. Le mandat de protection future : des dispositions conventionnelles pour la fin de vie. Septembre-octobre 2009.