Contentieux financier Etat-départements

150 millions d’euros : c’est le montant de l’aide exceptionnelle qui serait apportée aux départements en difficulté, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2010, présenté par le ministre du Budget François Baroin au Conseil des ministres du 17 novembre. 75 millions devraient être prélevés sur les réserves de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Les crédits devraient être répartis selon trois critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le rapport entre revenu moyen de chaque habitant du département et le revenu par habitant de l’ensemble des départements ; le potentiel fiscal. Les autres 75 millions seraient mobilisés à partir des crédits non versés au Fonds national des solidarités actives, en raison d’une évolution plus lente que prévu du dispositif RSA (revenu de solidarité active). Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (Parti socialiste) ne juge pas ce fonds à la hauteur des enjeux. 

Actualités sociales hebdomadaires, 26 novembre 2010.