Consentement des personnes vulnérables : quelles évolutions législatives et réglementaires ?

En matière de consentement aux soins, la CNCDH recommande de « s’assurer de la bonne articulation entre les dispositions prévues par le Code civil et les dispositions prévues par le Code de la santé publique. Le cas échéant, le Code de la santé publique devrait être amendé, pour permettre la prise en compte de la notion de consentement gradué, afin de favoriser l’autonomie de la personne dont la volonté peut être imparfaite mais qui souhaite tout de même l’exprimer et consentir, et qui doit pouvoir le faire en fonction de son discernement. » En l’état actuel de la loi, le renouvellement de la mesure de protection d’un majeur peut être prononcé pour vingt ans, la CNCDH recommande la mise en œuvre d’une révision plus régulière, pouvant intervenir tous les trois ans. La CNCDH recommande une évaluation qualitative annuelle de toute mesure de protection d’un majeur. « Cette évaluation doit être réalisée par un tiers extérieur à la mesure, par exemple un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elle doit permettre de vérifier si le consentement de la personne est respecté par le chargé de la mesure, s’il n’y a pas eu une évolution favorable de la capacité de consentement permettant éventuellement d’envisager un allégement de la mesure, et si des objectifs de progression pour la personne protégée, notamment dans la gestion patrimoniale, pourraient être fixés. » La CNCDH invite les autorités judiciaires à « mettre en place des organes décisionnels pluridisciplinaires composés d’un médecin, d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d’un juge, qui pourraient statuer collégialement sur la mesure de protection à mettre en œuvre, si le juge estime qu’une situation complexe mérite d’être traitée en collégialité. » La CNCDH juge indispensable « l’allocation de moyens en adéquation avec l’enjeu fondamental qu’est la protection des plus vulnérables d’entre nous. Elle invite donc le ministère de la Justice à augmenter le nombre de postes de juges des tutelles et de greffiers chargés de contrôler les postes et factures des comptes de gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des autres gestionnaires ; à améliorer la formation des juges des tutelles, qui devraient pouvoir bénéficier de formations aux motifs de placement sous protection comme la gérontologie, la psychiatrie, la psychologie, les addictions, et d’initiations aux moyens alternatifs de communication ; à renforcer la formation des greffiers à la comptabilité de gestion ; à faire du certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs un diplôme d’État, validant des compétences en droit commun, droit social, comptabilité, gestion de patrimoine, gestion bancaire, et des connaissances en gériatrie, psychiatrie et en psychologie. »

Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur le consentement des personnes vulnérables. 16 avril 2015. www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-consentement-des-personnes-vulnerables.