Consentement des personnes vulnérables : les conditions du recueil (1)

La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande « que s’instaure, en amont de l’expression du consentement, un dialogue entre l’autorité qui propose et la personne dont le consentement est recherché, accompagnée si nécessaire de la ou des personnes de son choix. Le recueil du consentement doit être précédé d’un temps durant lequel une information précise sur les possibilités existantes, leurs conditions de mise en œuvre et leurs conséquences peut être délivrée à l’intéressé, mais aussi à son entourage. » La CNCDH invite les médecins agrées à « prendre en compte, au moment de la rédaction du certificat médical, le dossier médical et social de la personne à l’égard de laquelle le juge doit se prononcer. Cette recherche d’information et l’analyse du parcours de la personne vulnérable doivent être des éléments déterminants d’évaluation pour le médecin expert puis pour le juge. Cette prise en compte devrait devenir la règle. Afin de veiller au meilleur respect de l’autonomie des personnes protégées, la CNCDH recommande, en amont de son audition, une information personnalisée de la personne à protéger et de ses proches et personne de confiance, sur le contenu de la mesure de protection, afin que, lors de la ladite audition, son consentement ou son refus de consentir soit plus éclairé. Cette mission pourrait être confiée à des professionnels spécialement formés à cet effet sur les plans juridique et de la communication alternative, par exemple des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. » La CNCDH « invite les pouvoirs publics à promouvoir des dispositifs d’accompagnement de la mise en place des mesures de protection. Ces dispositifs doivent être intégrés dans les bonnes pratiques de coordination des services de soins, d’assistance et d’accompagnement des personnes vulnérables. Dans le cas des personnes âgées, de nombreux dispositifs existent et se développent pour coordonner la prise en charge de la vulnérabilité sur les plans sanitaire, médicosocial et social. Il serait important que la mise en place des mesures de protection soit intégrée à ceux-ci de manière beaucoup plus systématique qu’elle ne l’est aujourd’hui. »

Commission nationale consultative des droits de l’homme. Avis sur le consentement des personnes vulnérables. 16 avril 2015. www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-consentement-des-personnes-vulnerables.